Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par l’application The Good Impact, marque gérée par Karine Nankoo (ci-après désignée « l’Auto-entreprise »), auto-entrepreneur ayant son siège social au 5 allée Claudie Haigneré – 94800 Villejuif, enregistrée sous le numéro de SIRET 95092000900012 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Ces conditions d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation des services proposés par l’Auto-entreprise par le biais de l’Application The Good Impact (ci-après « l’Application »), des fonctions ou du contenu.

Définitions

Site web : désigne le site internet The Good Impact exploité par l’auto-entreprise et accessible à l’adresse www.thegoodimpact.fr

Service(s) : désigne les fonctionnalités de l’Application telles que définies aux articles 2 et 4;

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur l’Application et utilisant le(s) Service(s) ;

Bulles : désigne les points gagnés par l’Utilisateur en répondant aux questions proposées par l’Application.

Article 1 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

1.1

En vous inscrivant et/ou en utilisant l’Application de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur l’Application, vous acceptez les présentes conditions générales (ci-après « Conditions d’utilisation ») énoncées dans les présentes. Les Conditions d’utilisation intègrent également la Politique de confidentialité de l’Auto-entreprise, ainsi que toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement susceptibles d’être publiées sur l’Application, lesquelles sont incorporées par référence et soumises à modification par The Good Impact sans préavis, conformément aux conditions énoncées à la section « Modification des Conditions d’utilisation » ci-dessous.

Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie avoir plus de 15 ans » signifie que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de l’Application. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et l’Auto-entreprise, lequel est composé des présentes Conditions d’utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité.

1.2

l’Auto-entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, partiellement ou totalement, ces Conditions d’utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre le Service (y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonctionnalité, de toute base de données ou de tout contenu) à tout moment par la publication d’une notification sur l’Application ou par l’envoi d’une notification par e-mail. l’Auto-entreprise peut également fixer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement si les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication des modifications des présentes constitue une acceptation de ces modifications.

1.3

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas accéder à l’Application et ne pas bénéficier du Service.

Article 2 – Description générale

2.1

L’Application est un service de calcul de l’empreinte carbone et de récompense de l’utilisation des services proposés.

L’Application a pour but de permettre à ses Utilisateurs d’obtenir des « Bulles » autrement dit des points, en répondant à des questions sur les habitudes de consommation, ou en parrainant de nouveaux utilisateurs. Ces données sont parvenues à l’Auto-entreprise, en points (les « Bulles ») à convertir en fonction des offres référencées sur l’Application.

2.2

Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone et/ou d’une tablette avec un accès internet, ainsi que d’un compte personnel.

Article 3 – Inscription et éligibilité

3.1

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 15 ans, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve. L’Utilisateur de plus de 15 ans admet que l’utilisation de l’Application est un « acte courant » au sens de l’article 1148 du Code civil.

3.2

Les tarifs et frais habituels des opérateurs, tel que les frais relatifs aux SMS et aux données, restent à la charge de l’Utilisateur.

3.3

Compte tenu de la nature de l’Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins strictement personnels et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de l’Auto-entreprise.

3.4

L’adhésion à l’Application est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat (notamment sur les récompenses ou lieux référencés) ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers l’Auto-entreprise.

3.5

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra

• Soit compléter un formulaire d’inscription accessible depuis l’Application en fournissant son nom d’utilisateur, une adresse e-mail et un mot de passe.
• Soit transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Instagram, Apple ou Google et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par l’Auto-entreprise, étant précisé qu’il pourra par la suite s’y opposer (Cf Politique de confidentialité).

3.6

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Créer plusieurs comptes sur l’Application ;
• Créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière ;
• Utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité ;
• Utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.

3.7

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont exactes et complètes. Il s’engage à fournir une adresse email valable dont il est le propriétaire, et à répondre de la manière la plus honnête aux questions posées sur ses habitudes de consommation.

‍

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier son code de parrainage sur un site d’avis comme Apple Store, Google Play ou Trustpilot. La société se reserve le droit de désactiver un code de parrainage à sa seule discrétion dans le cas où il apprêterait sur un site d’avis.

3.8

L’Utilisateur est seul responsable des activités entreprises par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur ne devra jamais utiliser le compte d’une autre personne. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à son compte dont il aurait connaissance.

Article 4 – Description du Service

4.1 Bulles

Les Bulles sont les points que les Utilisateurs de l’Application The Good Impact peuvent générer :

• en répondant aux questions posées par l’Application 
• en parrainant un utilisateur.

Les conditions d’attribution du parrainage sont spécifiées dans l’application et peuvent varier au cours du temps.

Les Bulles peuvent être échangées contre des produits, des services et d’autres avantages proposées par les partenaires de l’Auto-entreprise via l’Application The Good Impact uniquement (ci-après : les « Récompenses »).

4.2 Les Récompenses

Les Récompenses sont fournies par l’Auto-entreprise. Les conditions des Récompenses sont spécifiées (quantité, nombre de Bulls nécessaire, durée) au sein de l’Application. Les Récompenses sont à la discrétion de l’Auto-entreprise et peuvent être amenées à varier dans le temps. La même récompense peut être proposée avec des nouvelles quantités et un nombre de Bulles différent. Aussi, lorsqu’une récompense est épuisée, elle n’est pas obligatoirement renouvelée. En aucun cas l’Utilisateur ne peut obtenir une Récompense s’il ne dispose pas du nombre de Bulles suffisant correspondant à la Récompense souhaitée.

Pour obtenir une Récompense, l’Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique « Récompenses » de l’Application:

• Si l’Utilisateur choisit une Récompense dématérialisée, il recevra à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans un délai maximal de 72 heures, un courrier électronique lui indiquant les modalités pour bénéficier de sa Récompense. 
• Si l’Utilisateur choisit un lot matérialisé, celui-ci lui sera envoyé dans un délai estimé à 30 jours ouvrés à l’adresse postale qu’il aura indiquée dans son compte utilisateur. 
• Si l’Utilisateur choisit une Récompense en euros, il devra renseigner son RIB et une pièce d’identité pour recevoir un virement. Les Bulles ne représentent pas une monnaie et n’ont pas un taux de change fixé. Le montant des récompenses en euros peut être amené à varier. Les conditions seront spécifiées sur l’Application. 

Les Bulles ne profèrent à l’utilisateur aucun droit et ne peuvent être ni transférés, ni achetés ni vendus.

Le choix et l’utilisation des Récompenses se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, l’Auto-entreprise ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Récompenses.

L’Utilisateur reconnaît que l’Auto-entreprise n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages proposés sur l’Application dans la section « Récompenses ». L’Utilisateur reconnaît que l’Auto-entreprise ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l’Application. L’Utilisateur reconnaît que l’Auto-entreprise n’assume aucune obligation de retour, d’échange ou de remboursements en rapport avec des transactions sur l’Application. Sans limiter l’effet des présentes Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit, les transactions effectuées sont soumises aux conditions juridiques en vigueur de la partie qui offre les biens, services ou autres avantages pertinents.

La liste des Récompenses peut être modifiée à tout moment par l’Auto-entreprise, sans qu’elle ait à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit de l’une des Récompenses pour laquelle un utilisateur aurait dépensé ses Bulles, l’Auto-entreprise se réserve le droit de re-créditer l’Utilisateur des Bulles dépensés sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Toute vente et/ou tout échange des Bulles autres que celles prévues aux présentes Conditions d’utilisation sont strictement interdits.

Si l’Utilisateur choisit de transformer ses Bulls en Euros, les sommes perçues ne pourront être considérée comme un salaire et l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun lien de subordination avec l’Auto-entreprise.

Le virement bancaire est uniquement disponible sur un compte bancaire européen.

‍

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de déclarer les sommes perçues auprès de l’administration fiscale.

‍

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de l’Auto-entreprise, de la marque et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de l’Auto-entreprise ou du titulaire des droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le Site web de manière illégale ou incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application ou le Site web;  

L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l’utilisation de l’Application ou du Site web ; L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l’Application ou le Site web ; L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le Site web d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres Utilisateurs ; L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l’Application ou du Site web, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l’Application ou du Site web à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de l’Auto-entreprise. Si l’Auto-entreprise découvre une violation de la part de l’Utilisateur, l’Auto-entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à l’Application et supprimer le compte correspondant.

Article 7 – Informatique et libertés

L’utilisation de l’Application et la fourniture du Service proposés entraînent le traitement par l’Auto-entreprise et, le cas échéant par ses partenaires, des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ces traitements sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

Article 8 – Responsabilité

8.1

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application et du Site web, la responsabilité de l’Auto-entreprise ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.

La Société ne garantit pas un fonctionnement optimale de l’Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l’Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de l’Auto-entreprise ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieur de l’Application.

Si l’Auto-entreprise a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, l’Auto-entreprise pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur. 

8.2

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelle que nature que ce soit.

8.3

La responsabilité de l’Auto-entreprise ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de l’Auto-entreprise serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes Conditions d’utilisation (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des partenaires sur lesquels l’Auto-entreprise n’a aucun contrôle, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de l’Auto-entreprise ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

8.4

Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de l’Auto-entreprise visées aux présentes Conditions d’utilisation, la responsabilité de l’Auto-entreprise ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ou de Bulles ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. 

‍

En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Auto-entreprise  serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant dépensé par l’Utilisateur au cours des trois (3) mois précédents l’incident.

8.5

Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur admet que les systèmes et fichiers informatiques de l’Auto-entreprise feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par l’Auto-entreprise ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation de l’Application, du Site web et de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, l’Auto-entreprise pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 9 – Durée du contrat – Résiliation

9.1. Durée du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Cessation des relations du fait de l’Auto-entreprise

9.2.1. l’Auto-entreprise pourra suspendre l’accès à l’Application et au Service, en cas de non- respect des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Auto-entreprise notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de trois (3) jours à compter de cette notification restée sans effet, l’Auto-entreprise pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation.

‍9.2.2. La Société se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu’il n’a pas dépassé une période d’inactivité de plus de 24 mois.

Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion.

Enfin et d’une façon générale, l’Auto-entreprise peut suspendre n’importe quel compte par notification par voie électronique.

La Société supprime tout compte à l’issue d’une période d’inactivité totale de vingt-quatre (24) mois.

9.3. Cessation des relations du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant la suppression du compte, qui implique la résiliation des relations contractuelles, toutes ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de l’Auto-entreprise et l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application ni au Service, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à l’Auto-entreprise ou dans les conditions fixées par la Politique de Confidentialité.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 10 – Litiges

10.1 Les présentes Conditions d’utilisation et leur interprétation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

10.2 En cas de problème l’Utilisateur est invité à contacter : hello@thegoodimpact.fr

Conformément à l’article L. 612 – 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à l’Auto-entreprise. 

L’Utilisateur est invité à contacter l’Auto-entreprise pour lui faire part de sa demande et ce, afin que l’Auto-entreprise lui communique les coordonnées de l’organisme de médiation et les conditions précises d’un tel recours à cette procédure de médiation.

L’Utilisateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights 

10.3 En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 10.2., toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter l’Auto-entreprise :

• soit par courrier électronique à l’adresse hello@thegoodimpact.fr : 
• soit par courrier postal à l’adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions d’utilisation.